Savez-vous que les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte ?
Vous trouverez ci-après les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures :
- La date d’émission de la facture,
- Le numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique et continue (il est interdit de procéder à la suppression d’une facture),
- La date à laquelle est effectuée la livraison des biens ou la prestation de service,
- L’identité du vendeur ou prestataire reprenant la dénomination sociale, l’adresse du siège social et l’adresse de facturation si elle est différente, le numéro de SIREN ou SIRET, le code NAF/APE, la forme juridique, le capital social, le numéro de RCS,
- L’identité du client (dénomination sociale, adresses (siège, facturation et livraison si différentes),
- Le numéro du bon de commande ou du devis,
- Le numéro de TVA,
- Les désignations des produits ou services rendus,
- Le prix unitaire hors taxe ou coût horaire des produits ou services,
- Le ou les taux de TVA applicable(s),
- Les sommes totales à payer HT et TTC,
- Les conditions de paiement (date ou délai et mode de paiement),
- Les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).
Vos factures doivent être conservées durant dix ans.
